Loi Sapin : ce qui change dans l’assurance-vie

La loi Sapin a été votée en novembre 2016 par l’assemblée nationale pour encadrer de façon plus stricte certains fonds de placement et certaines transactions financières.

L’assurance-vie est elle aussi touchée par quelques dispositions de cette loi, notamment dans l’article 21 bis.

D’après les articles du site http://loi-sapin.net, les personnes qui détiennent des épargnes sous forme d’assurance-vie peuvent se retrouver dans certaines circonstances dans l’impossibilité de disposer librement de ces fonds.

Loi Sapin et assurance-vie

La loi Sapin prévoit que s’il y a un con dans lequel la stabilité du système financier est mise en danger, il devient possible à la Banque de France de restreindre l’accès des épargnants aux actifs figurant dans leur police d’assurance-vie.

La loi prévoit aussi la possibilité pour la Banque de France, à travers la HCSF et dans les mêmes conditions déjà citées de limiter le paiement des valeurs de rachat ou de limiter le versement d’avances sur un contrat d’assurance-vie.